Conditions Générales de Vente

1 CHAMP D'APPLICATION

Nos ventes et contrats en cours sont soumis aux présentes conditions générales, sauf dérogations expresse et convenue entre les parties. En achetant le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserves les conditions générales de ventes suivantes.
Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales de vente ou particulières non expressément agréer par le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de commande par l'acheteur.

Les prestations les Jolis Meubles s'entendant dans le cadre d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, et liées au code de la consommation.

2- FORMATION DU CONTRAT

2-1- DATE ET CONCLUSION DU CONTRAT

Les ventes réalisées par Les Jolis Meubles sont parfaites entre les parties, et la propriété est acquise à l'acheteur dés la validation du 1er paiement même si le produit n'a pas été livré.

Les Jolis Meubles satisfait à son devoir de conseil et d'information pré contractive tel qu'il découle de l'article L121-18 du code de la consommation et des articles auxquels il renvoi. Ainsi Les Jolis Meubles satisfait notamment à son obligation d'informer le consommateur sur les caractéristiques essentielles du bien, la description détaillée des produits étant mise en ligne. Les photos des produits mis en ligne sont toutefois non contractuelles.

2-2- PRIX ET PAIEMENT

1- Commande :
Toutes les commandes sont payables en euros, les prix affichés sur le site sont ceux des produits qui s'entenden déja TTC (Toutes Taxes Comprises France : 20%). Le prix garanti à l'acheteur est celui affiché sur le site au moment de l'achat. Les Jolis Meubles se réserve le droit de modifier ce prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Toutefois

2- Paiement et pénalités
En cas de délais de réglement non respectés, des pénalités de retard peuvent être réclamées et ce dès le jour suivant la date de réglement prévu à la facture fournie ou au 31ème jour suivant la fin de la dite prestation si toutefois le délais n'a pas été précisé sur la facture.

Outre les pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de recouvrement sera également légitime.
Le montant de cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros ; elle sera due de plein droit et sans formalité par l'acheteur.

Le pourcentage des pénalités de retard appliquées par Les Jolis Meubles est fixé à 15% au prorata du montant dû et selon le calcul.
Exemple pour une somme de 1000€ en retard de 15 jours (J) :
(1000€ X 15%)/365) X 15J) = 6,16€

2-3- TARIFS ET DELAIS DE LIVRAISON

Pour la livraison, il est possible de passer par :
- notre transporteur spécialisé : prix selon le tarif indiqué sur la fiche du produit en ligne (sauf si le transport nécessite un besoin spécifique type monte charge, accessibilité difficiel, ou zone spécifique dont le tarif serait à ré-évaluer). Pour information,s'agissant de meubles de valeur et souvent uniques, nous passons par un transporteur spécialisé dans le meuble de valeur. Chaque meuble est emballé correctement par Les Jols Meubles et recouvert de couvertures par le trabnsporteur. Ce service à un coût, mais il permets de limiter les risques éventuels de problème lors d'un transporte et d'une livraison.

- ou par votre transporteur à vos frais au départ de notre atelier.

Dans le cas d'utilisation de notre transporteur :
Nous vous mettrons en contact avec lui et les tarifs indiqués sont à titre indicatif dans la mesure ou le réglement de la prestation sera à faire en direct au transporteur. Les Jolis Meubles ne sont pas des transporteurs, nous missionnons un transporteur à cet effet qui est seul responsable du colis et des biens une fois le départ fait de notre atelier.

Les délais de livraisons sont à voir en direct avec le transporteur qui prendra rendez-vous avec vous pour convenir d'une date et d'une heure de livraison à votre domicile. Les délais sont donnés à titre indicatif mais respecte une moyenne habituelle du transporteur missionné. Les dépassements de délais de livraisons ne peuvent donner lieu à aucun dommage et intérêt, ni aucune retenue. 

Les Prix indiqués (en TTC) sont valables uniquement pour la France continentale (hors zones particulières d'accessibilité difficiles).

Pour toutes autres destinations, la livraison est effectuée selon les dispositions et dans l'ordre d'arrivée des commandes chez le transporteur. Dans ce cas, le transporteur prendra contact avec vous et vous indiquera son tarif selon la destination qui varie selon la distance, le pays ou les éventuels drots de douanes s'y appliquant.

Le réglement des meubles sur le site ou via pré-commandes (sur devis et facture) ne prennent pas en compte le prix de la livraison qui sera a réglé auprès du transporteur en direct à réception du bien.

2-4- LIVRAISON DU BIEN

1- La quantité et les qualités du produit livré sont celles fixées sur le bon de commande. Les Jolis Meubles se réserve le droit de modifier le bien a livrer dans l'hypothèse décrite par l'alinéa 2 de l'article R 132-2 du code de la consommation, c'est-à-dire lorsque les modifications sont liées à l'évolution technique et qu'elles ne génèrent aucune augmentation de prix ni d'altération de la qualité du produit, étant entendu que le consommateur est libre de mentionner les caractéristiques auxquelles ils subordonnent son engagement. Les articles vendus par Les Jolis Meubles sont garantis quasi neufs ou remis à neuf (s'agissant de meubles anciens rénovés) conformément à la loi en vigueur et n'ayant en aucun cas fait l'objet d'une utilisation préalable, sauf précision contraire mentionnée dans la description du produit (meubles rénovés).

2- Le lieu de livraison est fixé par l'acquéreur au moment de la commande du transport auprès du transporteur missionné, et s'engage à être présent lors de la livraison. En cas d'absence, le vendeur de la prestation (tranporteur) sera en droit de faire payer à l'acquéreur le montant de la livraison suivante. Toute absence lors de la deuxième livraison entrainera l'obligation pour l'acquéreur de récupérer son bien directement à la société Les Jolis Meubles ou chez le tansporteur concerné dans un délai raisonnable (1 mois). Les Jolis Meubles se réserve le droit de choisir le mode de transporteur qu'il juge le plus adapté pour le produit si toutefois l'acquéreur souhaite passer par le transporteur de Les Jolis Meubles.

3- Les Jolis Meubles ne saurait être tenu responsable des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d'accès au lieu de la dite livraison. Les conséquences de ces difficultés pèsent sur l'acquéreur. Ainsi Les Jolis Meubles ou le transporteur ne sauraient être poursuivis pour des dommages occasionnés dans ses hypothèses, et les frais supplémentaires liés aux difficultés d'accès seront à la charge du client. Il appartient à l'acquéreur de s'assurer de l'accessibilité des lieux aux marchandises livrées (passage du meuble, porte, escaliers,...). Les livreurs sont seuls habilités à juger de la difficulté d'accès et se réservent le droit de ne pas monter à l'étage un colis, de ne pas procéder à des passages par fenêtres, etc....

Les frais supplémentaires liés à la location d'élévateurs et au stockage des marchandises retournées seront exclusivement à la charge du client. Dans le cas où la livraison ne pourra pas être effectuée à cause des difficultés d'accès, les frais de livraison, ou les éventuels frais de retour dans à notre société ou celle du transporteur et/ou les frais de représentations seront à l'entière charge du client.

4- Obligations de l'acheteur lors de la réception du bien. Lors de la livraison, l'acquéreur doit s'assurer de la bonne conformité du bien reçu, et de son état, il doit obligatoirement déballer le produit en présence du transporteur avant de signer le bon de livraison. Le client s'engage à être présent le jour de la livraison convenue avec le livreur et à vérifier la conformité de la commande à sa réception. En cas d'anomalie sur la livraison, le client doit émettre ses réserves sous forme d'observations manuscrites datées, explicites avec présence du transporteur avant de signer le bon de livraison, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au transpoteur concernée + copie à titre d'information à la société Les Jolis Meubles: 15 Le Verger 35580 Saint-Senoux et formulée avant un délai de trois jours.

En l'absence de réclamation sur le bon de livraison, ou s'il n'a pas été déballé en présence du transporteur, le produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure. Ainsi le client ne pourra émettre de réserve à Les Jolis Meubles (qui encore une fois n'est pas responsable de la livraison prise en direct par l'acquéreur auprès du dit transporteur) après le départ du transporteur, même si le colis n'a pas été ouvert en présence de celui-ci.

En cas de d'accidents, de chocs ou de réparations avérées à faire sur un meuble survenus à la suite du transport, il convient d'émettre les réserves sur le bon de livraison du transporteur ou d'en refuser la livaison afin que le meuble soit relivré en notre atelier, et ce, au frais du transporteur pour une éventuelle réparations (si toutefois celle-ci est possible). La ré-expédition sera là aussi à voir avec le transporteur et à ses frais ou selon l'accord entre l'acquéreur et le transporteur.

En aucun cas la société Les Jolis Meubles saurait être tenue comme responsable en cas d'accidents de la route, ou des biens endommagés intevenus lors du transport et de la livraison physique sur le lieu de livraison. Les marchandises partant de l'atelier étant en bon état et parfaitement restaurées avant emballages.

5- Réserve de propriété. Le transfert de propriété de la marchandise vendue est subordonné à l'encaissement effectif du paiement intégral de son prix par l'acheteur. Toute inexécution par l'acheteur de son obligation de paiement, quels qu'en soient les motifs, autorise Les Jolis Meubles à exiger la restitution immédiate des marchandises livrées et missionnera le transporteur en cours de livraison de récupérer le meuble non encor délivré au frais du futur acquéreur. Dans ce sens, aucun meuble ne part de notre atelier avant même que celui-ci soit payé en totalité au préalable.

2-5- GARANTIE DES PRODUITS.

1- Modalités : La garantie des produits correspond à la « garantie fabriquant ». La garantie fabriquant à pour objet tout défaut de matière ou de fabrication. Sa mise en œuvre est effectuée par Les Jolis Meubles gratuitement en France continentale uniquement. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci, sous réserve de l'article L211-16 du code de la consommation. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera, selon son jugement, soit le remplacement gratuit du produit pour un produit identique ou de gamme équivalente si le produit n'est plus fabriqué ou disponible, soit la réparation du produit ou d'éléments reconnus défectueux.

2- Exclusions garanties. Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par accidents extérieures, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclues de la garantie. La garantie fabriquant ne saura couvrir le cas où un vice apparent au moment de la réception de la marchandise n'aurait pas été déclaré par le consommateur dans les conditions évoquées dans l'article 5-4.

3- DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l'article L121-20 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, de frais de retour. Le client peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence.

Dans ce cas il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Lorsque le droit de rétraction est exercé Les Jolis Meubles est tenu de rembourser sans délai le client et au plus tard dans les trente jours suivants la date à laquelle ce droit est exercé. Les moyens de retour seront à l'initiative, à la convenance, et aux frais du client.

En aucun cas Les Jolis Meubles ne pourra être tenu d'organiser le retour de la marchandise annulée au titre de l'article 121-20 du code de la consommation. Les risques du retour du produit, qu'elle qu'en soit la cause, incombent au client. Si le produit est perdu par le transporteur lors de cet envoi, le client est seul responsable et ne pourra être remboursé par Les Jolis Meubles.

Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit est impropre à sa re-commercialisation, car incomplet, abimé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré ou jeté. Conformément aux dispositions de l'article L121-20-2 du code de la consommation, aucune rétractation ne pourra intervenir lorsque le produit livré aura été confectionné selon les spécifications du consommateur.

A la signature d'un devis ou d'un achat sur le site Les Jolis Meubles, l'acheteur reconnait avoir pris connaissance de ces présentes conditions générales des ventes, et de facto en avoir été informé, et accepter ainsi et sans réserves, les dites conditions générales de ventes.

Les Jolis Meubles rapelle au client s'engageant que selon le code de la consommation Article L121-17 :

(3°) Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ; 

(4°) L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 121-21-5 ; 

(5°) Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 121-21-8, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ; 

Rappel du code de la consommation Article L121-21-8) :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur (signature devis ou bon de copmmande) et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (ici le cas présent sur le site Les Jolis Meubles en cas de commande sur devis de meubles avec fourniture de prestation de service de rénovation, personnalisation sur mesure notamment, et de la main d'oeuvre et des achats inhérents).

4- LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

Conformément à la loi 78-17 du seize janvier 1978 refondue par la loi 2004-801 du six aout 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Par notre intermédiaire, votre adresse peut être transmise à des tiers. Vous pouvez ainsi recevoir des propositions d'autres entreprises. Si vous ne le souhaitez pas, écrivez nous en précisant votre numéro contact à Les Jolis Meubles: 15 Le Verger 35580 Saint-Senoux.

5- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site lesjolismeubles.com sont protégés au titre de droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l'image, et ce pour le monde entier. Ils sont la propriété pleine et entière de Les Jolis Meubles. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voir plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée.

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6- JURIDICTION

En cas de litige, seul le tribunal de Rennes (35) sera compétent. Toute commande de nos clients entraine leur adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de ventes.